Article 382 A

Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/07/1986 au 02/09/1994En vigueur du 31 juillet 1986 au 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Version en vigueur du 21/02/1985 au 31/07/1986Version en vigueur du 21 février 1985 au 31 juillet 1986

Créé par Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 4 (Ab) JORF 21 février 1985

Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 230 FA du code général des impôts, qui ne sont pas employés conformément à l'article R. 964-6 du code du travail ou affectés au financement des dépenses énumérées à l'article 1er du décret n° 85-253 du 20 février 1985 ainsi que les fonds ou excédents non versés dans les conditions définies à l'article 2 du même décret, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La procédure applicable est celle de l'article 163 quindecies.

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Code général des impôts, annexe II

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ABROGÉ8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.

ABROGÉ8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

ABROGÉ11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.

ABROGÉI : Bénéfices industriels et commerciaux

ABROGÉ4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.

ABROGÉ2° Rémunération de l'accueil à domicile

ABROGÉII bis : Bénéfices non commerciaux

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

ABROGÉ2° Calcul du gain net imposable

ABROGÉ*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*

ABROGÉ3° Modalités de déclaration

ABROGÉ*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*

ABROGÉModalités de déclaration.

ABROGÉ4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.

ABROGÉObligations des intermédiaires financiers.

ABROGÉ1° Plus-value imposable.

ABROGÉDéclaration de la plus-value.

ABROGÉVII : Dispositions communes

ABROGÉ1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.

ABROGÉ2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.

ABROGÉV bis : Dispositions communes

ABROGÉ0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.

ABROGÉ*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*

ABROGÉ0I ter : Créateurs d'entreprises.

ABROGÉIII : Épargne investie.

ABROGÉ*PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION*

ABROGÉVII : Déduction des investissements réalisés outre-mer.

ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

ABROGÉIII : Réductions d'impôt

ABROGÉRéduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.

ABROGÉRégime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.

ABROGÉ3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.

ABROGÉSection V : Sociétés de capital-risque.

ABROGÉI : Déclaration des employeurs

ABROGÉII : Demande d'exonération.

ABROGÉIII : Calcul des exonérations.

ABROGÉIV : Régimes spéciaux.

ABROGÉSection II : Titres-restaurant.

ABROGÉChapitre V : Redevance fixe des mines.

ABROGÉChapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.

ABROGÉGAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES

ABROGÉGAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES

ABROGÉACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV

ABROGÉPERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION