Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 25/10/1980En vigueur depuis le 25 octobre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/10/1980Version en vigueur depuis le 25 octobre 1980

Les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'application de la présente loi sont exonérés du droit de timbre de dimension prévu au 5° de l'article 899 du code général des impôts.