Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2004En vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 363 AE

Version en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2004Version en vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2004

Périmé par Décret n°2004-304 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 30 mars 2004
Modifié par Décret n°2003-793 du 21 août 2003 - art. 2 () JORF 24 août 2003

I. - Il est institué, à compter de la campagne de commercialisation 2000-2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

II. - Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est affecté de la manière suivante :

a) Une partie, qui ne peut excéder 60 %, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

b) Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 %, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.