Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 11/04/1997 au 03/04/2008En vigueur du 11 avril 1997 au 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Le répertoire, dont la tenue est prescrite également par l'article 982 du code général des impôts et dont le modèle est donné ci-après (modèle A), présente, pour chaque opération, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :

1° Numéro d'ordre ;

2° Date de l'opération ;

3° Nom du donneur d'ordre ;

4° Catégorie à laquelle appartient l'opération, savoir :

Achat ou vente au comptant ;

Achat ou vente à terme ferme ;

Achat ou vente à prime ;

Report ;

Opération d'ordre ayant pour objet de compenser entre elles, au point de vue du règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations antérieures ;

5° Lorsqu'il s'agit d'une opération à terme, date de l'échéance ;

6° Nature des titres ;

7° Nombre ou montant des titres ;

8° Taux de l'opération ;

9° Valeur totale des titres sur lesquels a porté l'opération ;

10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés ;

11° S'il y a lieu, soit le nom du prestataire de services d'investissement qui a concouru à l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;

12° Montant du droit afférent à l'opération, sauf en ce qui concerne :

a Les opérations à prime ;

b Les opérations d'ordre prévues au 4° ;

c Les opérations qui donnent lieu à la désignation du prestataire de services d'investissement qui a effectué l'opération ou du mandataire substitué.

MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A)

Colonne 1 : Numéro d'ordre ;

Colonne 2 : Date de l'opération ;

Colonne 3 : Nom du donneur d'ordre ;

Colonne 4 : Nature de l'opération (1) ;

Colonne 5 : Echéance ;

Colonne 6 : Nature des titres ;

Colonne 7 : Nombre ou montant des titres ;

Colonne 8 : Taux de l'opération ;

Colonne 9 : Valeur des titres ;

Colonne 10 : Valeur des titres, déduction faite du non libéré ;

Colonne 11 : Nom du prestataire de services d'investissement ou du mandataire substitué ou de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération ;

Colonne 12 : Montant du droit.

(1) Achat au comptant, ou vente au comptant, ou achat à terme ferme ou vente à terme ferme, ou achat à prime ou vente à prime, ou report, ou achat-compensation, ou vente-compensation.


Modification effectuée en conséquence de l'article 11-I de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.