Article 361 bis

Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2004En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2004Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2004

Périmé par Décret n°2004-304 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 30 mars 2004
Modifié par Décret n°2002-1629 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 2003

I. - Il est institué pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit des organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002.

Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés au premier alinéa ainsi que leurs frais de fonctionnement.

II. - La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.

Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement.

Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.

III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002.

IV. - La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.

L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction dans les conditions réglementaires des frais d'assiette et de perception.

V. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 Euros par hectolitre.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.

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Code général des impôts, annexe II

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ABROGÉ8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.

ABROGÉ8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

ABROGÉ11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.

ABROGÉI : Bénéfices industriels et commerciaux

ABROGÉ4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.

ABROGÉ2° Rémunération de l'accueil à domicile

ABROGÉII bis : Bénéfices non commerciaux

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

ABROGÉ2° Calcul du gain net imposable

ABROGÉ*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*

ABROGÉ3° Modalités de déclaration

ABROGÉ*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES*

ABROGÉModalités de déclaration.

ABROGÉ4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.

ABROGÉObligations des intermédiaires financiers.

ABROGÉ1° Plus-value imposable.

ABROGÉDéclaration de la plus-value.

ABROGÉVII : Dispositions communes

ABROGÉ1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.

ABROGÉ2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.

ABROGÉV bis : Dispositions communes

ABROGÉ0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.

ABROGÉ*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*

ABROGÉ0I ter : Créateurs d'entreprises.

ABROGÉIII : Épargne investie.

ABROGÉ*PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION*

ABROGÉVII : Déduction des investissements réalisés outre-mer.

ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

ABROGÉVIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

ABROGÉIII : Réductions d'impôt

ABROGÉRéduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.

ABROGÉRégime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en numéraire.

ABROGÉ3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.

ABROGÉSection V : Sociétés de capital-risque.

ABROGÉI : Déclaration des employeurs

ABROGÉII : Demande d'exonération.

ABROGÉIII : Calcul des exonérations.

ABROGÉIV : Régimes spéciaux.

ABROGÉSection II : Titres-restaurant.

ABROGÉChapitre V : Redevance fixe des mines.

ABROGÉChapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.

ABROGÉGAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES

ABROGÉGAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES

ABROGÉACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV

ABROGÉPERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION