Code général des impôts, annexe I

En vigueur du 12/05/1996 au 01/07/2004En vigueur du 12 mai 1996 au 01 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 209

Version en vigueur du 12/05/1996 au 01/07/2004Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 juillet 2004

Abrogé par Décret n°2004-587 du 21 juin 2004 - art. 1 () JORF 24 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
Modifié par Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 - art. 6 () JORF 28 octobre 1995

Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et inventaires sont soumis au paiement intégral du droit spécifique prévu à l'article 527 du code général des impôts.