Code général des impôts, annexe I

En vigueur du 30/04/1950 au 31/03/2001En vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 46

Version en vigueur du 30/04/1950 au 31/03/2001Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2001

Abrogé par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

Lors de l'inventaire qui suit la fabrication, il est établi une balance en vue de déterminer les quantités d'alcool dont ce compte doit se trouver définitivement chargé.

Cette balance comprend :

Aux charges :

1° Les quantités d'alcool que représentent, d'après le rendement minimal qui leur a été assigné, les matières premières mises en oeuvre ;

2° Les excédents constatés ou déclarés.

Aux décharges :

1° Les quantités d'alcool enlevées en vertu d'expéditions régulières ;

2° Les manquants d'alcool constatés lors des arrêtés de compte ;

3° Ceux apparus au moment de l'inventaire.