Code général des impôts, annexe I

En vigueur depuis le 22/03/2015En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Article 304

Version en vigueur du 03/01/1974 au 10/08/1987Version en vigueur du 03 janvier 1974 au 10 août 1987

Modifié par LOI 73-1229 1973-12-31 ART. 14 IX JORF 3 JANVIER 1974

La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 284-II et 285 à 287 en ce qui concerne la redevance communale.