Code général des impôts, annexe I

En vigueur du 02/09/1994 au 06/05/2006En vigueur du 02 septembre 1994 au 06 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 219

Version en vigueur du 02/09/1994 au 06/05/2006Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 06 mai 2006

Abrogé par Décret n°2006-514 du 4 mai 2006 - art. 1 () JORF 6 mai 2006
Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 19 () JORF 5 janvier 1994, en vigueur le 13 décembre 1993
Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 31 (V) JORF 5 janvier 1994, en vigueur le 13 décembre 1993

Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant, expéditeur intracommunautaire et exportateur pour les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux.

Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges.

Le compte est successivement déchargé :

1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur;

2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en présence des agents;

3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par l'article 546 du code général des impôts.