Code général des impôts, annexe I

En vigueur du 11/03/1979 au 24/07/1984En vigueur du 11 mars 1979 au 24 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 177

Version en vigueur du 11/03/1979 au 24/07/1984Version en vigueur du 11 mars 1979 au 24 juillet 1984

Transféré par Décret 84-686 1984-07-17 art. 5, art. 7 JORF 24 juillet 1984
Modifié par Décret 79-200 1979-03-05 ART. 3 JORF 11 MARS 1979

Les dénaturateurs d'alcool par le procédé général sont soumis dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites et vérifications des agents des impôts. Ils doivent, dès qu'il en sont requis, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par délégués, donner toutes facilités aux agents de l'administration pour accomplir leur tâche et fournir à cet effet la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires.

Ils doivent, en outre, lors des inventaires, déclarer la quantité et le titre alcoométrique volumique des alcools restant en magasin.

Ils sont aussi tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans leurs ateliers, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé.