Article 25
Les dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 concernant la création ou l'extension des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux ne leur sont pas applicables.
Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023