Article 24
Version en vigueur depuis le 18/11/1943Version en vigueur depuis le 18 novembre 1943
Les sociétés et établissements professionnels sont réputés constitués à la date de l'acte approuvant leurs statuts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023
Les sociétés et établissements professionnels sont réputés constitués à la date de l'acte approuvant leurs statuts.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.