Article 6
Quel que soit leur objet, les sociétés professionnelles sont commerciales.
Elles sont soumises aux lois et usages du commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente loi.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023
Quel que soit leur objet, les sociétés professionnelles sont commerciales.
Elles sont soumises aux lois et usages du commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente loi.
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