Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

En vigueur depuis le 26/10/2004En vigueur depuis le 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 2005 en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.