Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 30/11/1966 au 05/01/1991En vigueur du 30 novembre 1966 au 05 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 28

Version en vigueur du 30/11/1966 au 05/01/1991Version en vigueur du 30 novembre 1966 au 05 janvier 1991

Abrogé par Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 30 () JORF 5 janvier 1991

La nullité de la société civile professionnelle ne peut être prononcée que pour défaut d'acte constitutif ou dans les cas prévus par les dispositions qui régissent les nullités des contrats.

Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers.