Article 25
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Le décret particulier à chaque profession détermine les effets de l'interdiction temporaire d'exercer la profession dont un associé ou la société serait frappé.
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024