Article 23
Version en vigueur du 30/11/1966 au 01/09/2024Version en vigueur du 30 novembre 1966 au 01 septembre 2024
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société.