Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 30/11/1966 au 01/09/2024En vigueur du 30 novembre 1966 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 20

Version en vigueur du 30/11/1966 au 01/09/2024Version en vigueur du 30 novembre 1966 au 01 septembre 2024

Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131

Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Si les statuts contiennent une clause limitant la liberté de cession, les dispositions de l'article 19, alinéas 2 et 3, sont applicables à défaut de stipulations statutaires.