Décret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national.

En vigueur depuis le 23/08/1964En vigueur depuis le 23 août 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1968

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/08/1964Version en vigueur depuis le 23 août 1964

Sont approuvés les statuts de la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse, annexés au présent décret.