Décret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national.

En vigueur depuis le 16/07/1968En vigueur depuis le 16 juillet 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1968

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/07/1968Version en vigueur depuis le 16 juillet 1968

Modifié par Décret 68-658 1968-07-10 art. 23 JORF 16 juillet 1968

Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.