Décret n°64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national.

En vigueur depuis le 23/08/1964En vigueur depuis le 23 août 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1968

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/08/1964Version en vigueur depuis le 23 août 1964

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.