Arrêté du 21 juillet 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 octobre 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM n°s 57054 et 57067)

En vigueur depuis le 29/07/1999En vigueur depuis le 29 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/07/1999Version en vigueur depuis le 29 juillet 1999

En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,009 57 par obligation de 1 pour l'échéance du 25 octobre 1999.