Arrêté du 27 avril 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009

En vigueur depuis le 30/04/1999En vigueur depuis le 30 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/04/1999Version en vigueur depuis le 30 avril 1999

Art. 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.