Arrêté du 2 avril 1999 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1999

En vigueur depuis le 28/04/1999En vigueur depuis le 28 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/04/1999Version en vigueur depuis le 28 avril 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.