Arrêté du 20 janvier 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10

En vigueur depuis le 05/02/1999En vigueur depuis le 05 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/02/1999Version en vigueur depuis le 05 février 1999

En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,006 83 par obligation de 1 pour l'échéance du 25 avril 1999.