Arrêté du 27 janvier 1999 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1998

En vigueur depuis le 05/02/1999En vigueur depuis le 05 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/02/1999Version en vigueur depuis le 05 février 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.