Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Juillet 2001 en euro
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1999