Arrêté du 14 janvier 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 TMB

En vigueur depuis le 24/01/1999En vigueur depuis le 24 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/01/1999Version en vigueur depuis le 24 janvier 1999

En application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1998, constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 3,468 33 %.