Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro

En vigueur depuis le 12/01/1999En vigueur depuis le 12 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/01/1999Version en vigueur depuis le 12 janvier 1999

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon les cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.