Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro

En vigueur depuis le 12/01/1999En vigueur depuis le 12 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/01/1999Version en vigueur depuis le 12 janvier 1999

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2004.

L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1999.