Arrêté du 18 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009

En vigueur depuis le 26/09/1998En vigueur depuis le 26 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/09/1998Version en vigueur depuis le 26 septembre 1998

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.