Arrêté du 20 mai 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % 12 juillet 2000 en francs

En vigueur depuis le 23/05/1998En vigueur depuis le 23 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 23/05/1998Version en vigueur depuis le 23 mai 1998

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.