Arrêté du 20 mai 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % 12 juillet 2000 en francs

En vigueur depuis le 23/05/1998En vigueur depuis le 23 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/05/1998Version en vigueur depuis le 23 mai 1998

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.