Arrêté du 20 mai 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % 12 juillet 2000 en francs

En vigueur depuis le 23/05/1998En vigueur depuis le 23 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/05/1998Version en vigueur depuis le 23 mai 1998

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % Juillet 2000 en francs.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2000.

L'intérêt est de 4,00 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.