Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor d'échéance 28 mars 2028

En vigueur depuis le 02/04/1998En vigueur depuis le 02 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/04/1998Version en vigueur depuis le 02 avril 1998

Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.