Arrêté du 19 février 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en écus

En vigueur depuis le 22/02/1998En vigueur depuis le 22 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/02/1998Version en vigueur depuis le 22 février 1998

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.