Arrêté du 9 janvier 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 destinées aux personnes physiques

En vigueur depuis le 14/01/1998En vigueur depuis le 14 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/01/1998Version en vigueur depuis le 14 janvier 1998

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.