Arrêté du 5 septembre 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000

En vigueur depuis le 10/09/1997En vigueur depuis le 10 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/09/1997Version en vigueur depuis le 10 septembre 1997

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2000.

L'intérêt est de 4 % du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et, pour la première fois, le 12 janvier 1998.