Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002 en écus

En vigueur depuis le 11/07/1997En vigueur depuis le 11 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/07/1997Version en vigueur depuis le 11 juillet 1997

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.