Arrêté du 7 février 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Mars 2002

En vigueur depuis le 12/02/1997En vigueur depuis le 12 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/02/1997Version en vigueur depuis le 12 février 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.