Arrêté du 4 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 destinées aux personnes physiques

En vigueur depuis le 06/02/1997En vigueur depuis le 06 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/02/1997Version en vigueur depuis le 06 février 1997

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.