Arrêté du 4 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 destinées aux personnes physiques

En vigueur depuis le 06/02/1997En vigueur depuis le 06 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/02/1997Version en vigueur depuis le 06 février 1997

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.