Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007

En vigueur depuis le 18/12/1996En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/12/1996Version en vigueur depuis le 18 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.