Article 3
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions des A.G.F. est arrêté à 2 994 615 titres, soit un montant nominal de 299 461 500 F.
Arrêté du 11 juillet 1996 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 1996
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1996