Arrêté du 5 juillet 1996 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,50 p. 100 Octobre 2001

En vigueur depuis le 13/07/1996En vigueur depuis le 13 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/07/1996Version en vigueur depuis le 13 juillet 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.