Arrêté du 17 juin 1996 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 Octobre 1998

En vigueur depuis le 20/06/1996En vigueur depuis le 20 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/1996Version en vigueur depuis le 20 juin 1996

L'Etat s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.