Arrêté du 17 juin 1996 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 Octobre 1998

En vigueur depuis le 20/06/1996En vigueur depuis le 20 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/06/1996Version en vigueur depuis le 20 juin 1996

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.