Arrêté du 4 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 25 octobre 2006 destinées aux personnes physiques

En vigueur depuis le 07/04/1996En vigueur depuis le 07 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/04/1996Version en vigueur depuis le 07 avril 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.