Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 23 janvier 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1996