Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 1998

En vigueur depuis le 17/11/1995En vigueur depuis le 17 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/11/1995Version en vigueur depuis le 17 novembre 1995

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.